Conditions générales de vente

Conditions générales de vente2019-12-23T16:51:54+00:00

1.  OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits et/ou Bons cadeaux commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et/ou de bons cadeaux par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Balicina, des produits et/ou des Bons cadeaux proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou une Invitation Cadeau proposé(e) à la vente sur le site Internet de la société Balicina emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits et/ou Bons cadeaux sont proposé(e)s à la vente en France Métropolitaine.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare:

– que l’achat de produit(s) et/ou de bons cadeaux sur le site Internet de la société Balicina est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle

– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Balicina se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom : BALICINA
Adresse : 60 avenue Rockefeller
CP : 69008
Ville : LYON

Téléphone : 04.28.38.27.00

3. ACCÈS AU SITE INTERNET

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet de la société Balicina.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.

4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

4.1. TARIFS

Les prix de vente des produits et/ou bons cadeaux en ligne sur le site Internet de Balicina, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou bons cadeaux vendu(e)s par Balicina au sein de son site internet. Les prix de vente des produits et/ou bons cadeaux peuvent être modifiés par Balicina à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

 

4.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES BONS CADEAUX

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Balicina, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des bons cadeaux qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs bons cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Balicina.

 

4.3. COMMANDE

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône «  Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou Bons cadeaux proposé(e)s à la vente et commandé(e)s. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Balicina, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Balicina et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Balicina recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Les bons cadeaux sont envoyés par mail et identifiés au moyen d’un QR code à présenter à l’accueil de Balicina le jour de l’utilisation.

 

5. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Balicina au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne. L’Acheteur garantit à Balicina qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Balicina se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. Balicina se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

6. CHOIX DES PRODUITS et DES BONS CADEAUX

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et des bons cadeaux et de leurs caractéristiques, commercialisées par Balicina, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) ou la(les) bon(s) cadeau(x) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits et/ou les bons cadeaux qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et bons cadeaux commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour remboursement. Les produits et/ou bons cadeaux doivent impérativement être retournées à Balicina dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, non entamés et accompagnées de la facture correspondant à l’achat. Les soins correspondants aux bons cadeaux ne devront pas avoir été consommés, ni durant le délai de 14 jours, ni postérieurement à ce délai. Si les produits et/ou le bon cadeau comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci – pour que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation – ne devra pas être rempli. Tout produit ou toute bon cadeau incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
– soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

 

8. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de Balicina sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, Balicina communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique : – sa durée de validité
– la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement
– son montant
Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque. En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original. Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Balicina.

 

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Balicina conserve la propriété pleine et entière des produits et/ou bons cadeaux vendu(e)s jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

10. GARANTIE

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Balicina. Si les produits et/ou le bon cadeau sont reconnus comme non conformes, Balicina transmettra à l’acheteur un numéro de retour des produits et/ou de de bon cadeau. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de la communication du numéro de retour par Balicina à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produits et/ou le bon cadeau défectueus doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit ou de bon cadeau et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour du produit ou de Invitation Cadeau communiqué par Balicina et du numéro de série du produit ou du bon cadeau. Tout produit ou tout bon cadeau incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit ou du bon cadeau sont à la charge de l’Acheteur. Balicina ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits ou bons cadeaux délivrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits ou des bons cadeaux défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

11. RESPONSABILITÉ

Les produits et Bons cadeaux proposés par Balicina sont conformes à la législation française en vigueur. Balicina ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Balicina ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produit et/ou Bons cadeaux. Balicina ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produit et/ou bons cadeaux, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Balicina ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site Balicina contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Balicina ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Balicina ne peut être tenu pour responsable si des frais de douanes doivent être appliqués dans votre pays de livraison

 

12. NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. LOI APPLICABLE

Les ventes de produits et de Bons cadeaux de la société Balicina sont soumises à la loi française.

 

15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par Balicina lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Balicina et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Balicina. Par l’intermédiaire de Balicina, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Balicina. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Balicina par courrier.

 

16. COOKIES

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez.
Il contient plusieurs données :
– le nom du serveur qui l’a déposée
– un identifiant sous forme de numéro unique
– éventuellement une date d’expiration…
Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Pour plus d’informations sur notre politique de cookies, se référer aux mentions légales du site www.balicina.fr.